Conditions générales de vente aux professionnels
Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de C'est frais de chez vous et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes vendues sur le site internet [insérez l'adresse de votre site]
Article 2 : Champs d'application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes ventes de tous biens, produits ou marchandises et notamment des fruits ou légumes frais (ci-après : « Les Produits ») par l’association C'est frais de chez vous (ci-après : « le Vendeur »), en France auprès d’Acheteurs professionnels (ci-après : « l’Acheteur ») :
Toutes les commandes, qu’elles soient par téléphone, courriel, site internet, entraînent de plein droit l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande y compris en l’absence de signature des Conditions Générales de Vente par ce dernier. L’Acheteur reconnaît que les Conditions Générales de Vente constituent le socle et la base de négociation commerciale avec l’association C'est frais de chez vous. L’acheteur reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces conditions générales de vente et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat.
Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à la suite de négociations commerciales avec l’Acheteur, en établissant des Conditions de Ventes Particulières. Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente par catégorie d’Acheteurs, qui se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle, déterminée à partir de critères objectifs.
Article 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société C'est frais de chez vous s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que C'est frais de chez vous serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
Article 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
Article 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser à C'est frais de chez vous une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de C'est frais de chez vous.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
C'est frais de chez vous conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, C'est frais de chez vous se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 10 : Garantie
Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les produits livrés sont conformes aux caractéristiques décrites dans ses offres commerciales. Les produits sont issus de l’agriculture biologique, dans le strict respect des lois, règlements et normes qui leur sont applicables en particulier conformément au règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991 modifié, la certification « agriculture biologique » étant délivrée par des organismes de contrôle agréés.
Le Vendeur exclut toute garantie lorsque les produits livrés ont subi une des opérations suivantes : manipulation, déballage, transformation, adjonction ou mélange avec d’autres produits réalisés par l’Acheteur. Il est rappelé à l’Acheteur que toute commande est réputée conforme et qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions adéquates (notamment concernant l’entreposage) à l’effet de permettre la préservation de l’intégrité des produits.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de C'est frais de chez vous ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes - Cité judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, 35000 Rennes.
Article 1 : Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de C'est frais de chez vous et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes vendues sur le site internet [insérez l'adresse de votre site]
Article 2 : Champs d'application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes ventes de tous biens, produits ou marchandises et notamment des fruits ou légumes frais (ci-après : « Les Produits ») par l’association C'est frais de chez vous (ci-après : « le Vendeur »), en France auprès d’Acheteurs professionnels (ci-après : « l’Acheteur ») :
- Détaillants
- Exploitants agricoles
- Transformateurs
- Grossistes
- Restaurateurs
- Distributeurs
- Acheteurs de restauration collective
Toutes les commandes, qu’elles soient par téléphone, courriel, site internet, entraînent de plein droit l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande y compris en l’absence de signature des Conditions Générales de Vente par ce dernier. L’Acheteur reconnaît que les Conditions Générales de Vente constituent le socle et la base de négociation commerciale avec l’association C'est frais de chez vous. L’acheteur reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces conditions générales de vente et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat.
Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à la suite de négociations commerciales avec l’Acheteur, en établissant des Conditions de Ventes Particulières. Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente par catégorie d’Acheteurs, qui se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle, déterminée à partir de critères objectifs.
Article 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société C'est frais de chez vous s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que C'est frais de chez vous serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
Article 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement dans les 30 jours suivant la réception de la commande.
Article 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser à C'est frais de chez vous une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de C'est frais de chez vous.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
C'est frais de chez vous conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, C'est frais de chez vous se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'Acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 10 : Garantie
Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les produits livrés sont conformes aux caractéristiques décrites dans ses offres commerciales. Les produits sont issus de l’agriculture biologique, dans le strict respect des lois, règlements et normes qui leur sont applicables en particulier conformément au règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991 modifié, la certification « agriculture biologique » étant délivrée par des organismes de contrôle agréés.
Le Vendeur exclut toute garantie lorsque les produits livrés ont subi une des opérations suivantes : manipulation, déballage, transformation, adjonction ou mélange avec d’autres produits réalisés par l’Acheteur. Il est rappelé à l’Acheteur que toute commande est réputée conforme et qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions adéquates (notamment concernant l’entreposage) à l’effet de permettre la préservation de l’intégrité des produits.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de C'est frais de chez vous ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes - Cité judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, 35000 Rennes.